"Le décret de loi approuvé prolonge, jusqu'au 31 décembre 2021, la mesure exceptionnelle et transitoire de réorganisation du travail et de minimisation des risques de transmission de l'infection de la maladie Covid-19 dans le cadre des relations de travail, nonobstant l'éventuelle prolongation supplémentaire après consultation des partenaires sociaux", lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres.

Selon une source officielle du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale, est en cause le décret-loi n° 79-A / 2020, qui établit le télétravail obligatoire et le report des heures d'entrée et de sortie des travailleurs, décret dont la validité a pris fin ce mois-ci.

Selon le décret, "il est obligatoire d'adopter le régime du télétravail, indépendamment de la relation de travail, chaque fois que le poste en question le permet et que le travailleur remplit toutes les conditions pour les exercer, sans qu'il soit nécessaire d'avoir un accord écrit entre l'employeur et le travailleur".

"Exceptionnellement, lorsque l'employeur estime que les conditions" visées ne sont pas remplies, "il doit informer le travailleur, de manière motivée et par écrit, de sa décision, et il doit démontrer que les tâches en question ne sont pas compatibles avec le régime de télétravail ou l'absence de conditions techniques pour sa mise en œuvre", précise encore le décret-loi.

Le travailleur peut demander à l'Autorité pour les conditions de travail (ACT) de vérifier les faits allégués par l'employeur.

"Le télétravailleur a les mêmes droits et devoirs que les autres travailleurs, sans réduction de salaire, dans les conditions prévues par le Code du travail ou par les conventions collectives de travail, notamment en ce qui concerne les limites de la durée normale du travail et les autres conditions de travail, la sécurité et la santé au travail et la réparation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, tout en conservant le droit de percevoir l'indemnité de repas qui vous était déjà due", peut-on lire dans le décret.