Avec ce projet de loi, le parti PAN veut établir que "les animaux ne peuvent pas être logés sur les balcons, terrasses et espaces similaires, sans préjudice de leur présence occasionnelle dans ces lieux pour une durée ne dépassant pas trois heures par jour".

Le PAN souhaite également qu'"aucun animal ne puisse être enchaîné ou attaché de façon permanente" et que, "dans le cas où le recours à l'enchaînement s'avère indispensable pour la sécurité des personnes, de l'animal lui-même ou d'autres animaux, et qu'il n'y a pas d'alternative, il doit toujours être limité à la période la plus courte possible, sans dépasser trois heures par jour, et en préservant toujours les besoins de l'animal en matière d'exercice, d'abri, de nourriture, d'eau, d'hygiène et de loisirs".

Le parti prévoit que la violation de cette norme "constitue un mauvais traitement des animaux, un délit prévu et puni par le code pénal" et propose qu'elle entre en vigueur dans un délai d'un an après la publication de la loi.

La loi établit également que "les animaux domestiques ne peuvent être laissés seuls, sans un humain ou un autre animal, pendant plus de 12 heures".

Ce plan "comprendra la mise en œuvre de solutions adéquates à leurs conditions de logement, ainsi qu'un soutien financier à cette fin dans les situations de besoins sociaux et économiques" et prévoit également l'initiative, en soulignant que ce soutien "peut être canalisé à partir du budget alloué aux municipalités dans le domaine de la santé et de la protection des animaux et de la détention et du contrôle de la population des animaux de compagnie".

Le projet prévoit également que toutes les municipalités doivent rendre publics des rapports annuels de gestion "avec le nombre de détachements d'animaux domestiques effectués, avec indication de l'espèce de l'animal, de la situation dans laquelle il a été trouvé, de la solution adoptée et du montant respectif dépensé" afin de permettre "un rapport sur la situation au niveau national".

Les députés du parti PAN font valoir que, "si les animaux restent enchaînés dans un espace confiné pendant des heures, des jours, des mois, voire des années", ils "peuvent subir de graves dommages émotionnels et physiques dus aux effets cumulés de l'isolement, de la frustration et de l'ennui" et peuvent également devenir agressifs, et indiquent que l'enchaînement permanent est déjà interdit dans certaines régions d'Espagne, de France, d'Allemagne et de certains États américains.