De plus en plus de personnes prennent soin de leurs animaux de compagnie comme des membres de leur famille. Cependant, il existe encore de nombreux scandales dus à la cruauté envers les animaux qui suscitent l'indignation de la société. La question suivante se pose donc : quels sont les droits des propriétaires sur leurs animaux et quand puis-je signaler une situation abusive ?


Enregistrement des animaux de compagnie

Le décret-loi 82/19 a établi de nouvelles règles concernant l'enregistrement des animaux avec la création du système d'information sur les animaux de compagnie (SIAC), dans l'espoir de "prévenir l'abandon et ses conséquences pour la santé et la sécurité des personnes et le bien-être des animaux".

Le SIAC consiste en une base de données publique, qui regroupe toutes les informations relatives aux animaux de compagnie, depuis les données relatives au propriétaire jusqu'à l'endroit où ils vivent et dans quelles conditions. Par conséquent, conformément à la nouvelle loi, tous les chiens, chats et furets doivent être identifiés, enregistrés et leurs informations sanitaires obligatoires (comme les vaccins) mises à jour.

En ce sens, tous les animaux domestiques nés au Portugal, ou ceux qui vivent sur le territoire national pendant une période égale ou supérieure à 120 jours, doivent être enregistrés dans ce système (dans les 120 jours suivant la naissance). Après l'enregistrement, le système émettra un document DIAC - un document d'identification de l'animal de compagnie qui doit toujours être avec l'animal.

Toute modification des informations contenues dans le DIAC, à savoir le changement de propriétaire et de résidence, doit être mise à jour dans le système. En outre, tous les chiens, chats et furets doivent être munis d'une puce électronique, placée par un vétérinaire sous la peau du cou de l'animal.

La loi établit également que tous les propriétaires de ces animaux doivent se conformer aux normes de bien-être animal et garantir les conditions d'hygiène et de santé, en fournissant des soins vétérinaires si nécessaire. Le non-respect de ces règles peut entraîner le paiement d'amendes allant de 50 à 3 740 euros.

En cas de décès ou de disparition, le propriétaire doit notifier le décès au SIAC, sinon l'animal sera considéré comme abandonné.


Les propriétaires peuvent-ils interdire les locataires ayant des animaux de compagnie ?

Il s'agit d'un sujet très controversé. D'une part, il est nécessaire de trouver un logement pour les locataires qui sont souvent rejetés immédiatement après avoir informé les propriétaires qu'ils ont un animal de compagnie. D'autre part, les propriétaires affirment avoir le droit de refuser les animaux de compagnie dans leur maison car ils peuvent endommager la propriété. Mais qui a raison ?

En ce sens, la seule chose que la loi exige est que les annonces de location de biens immobiliers ne contiennent aucune restriction ou préférence fondée sur des critères discriminatoires. Toutefois, les propriétaires sont libres de choisir le locataire qu'ils souhaitent voir vivre dans leur propriété.

Crimes liés aux animaux

Au Portugal, entre 2009 et 2015, des lois ont été créées pour punir les personnes dont les actes de cruauté envers les animaux ont entraîné leur mort, d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.

Selon le code pénal, toute personne qui blesse ou fait souffrir un animal de compagnie sans raison peut être condamnée à une peine allant jusqu'à un an de prison. Quant à l'abandon, quiconque a le devoir de s'occuper d'un animal de compagnie et l'abandonne, peut être puni de six mois de prison au maximum.

Jusqu'à présent, il n'est pas interdit de garder des animaux enchaînés sur une terrasse. Ainsi, si la pratique de ce genre de situation provoque l'indignation de ceux qui en sont témoins, l'enchaînement n'est pas considéré comme un mauvais traitement.

Cependant, le parti PAN souhaite modifier ce cadre juridique, en faisant valoir qu'il devrait être illégal de tenir des animaux domestiques enchaînés pendant plus de trois heures ; toutefois, il ne s'agit pour l'instant que d'un projet de loi qui doit d'abord être approuvé par le Parlement, ce qui signifie que le fait de tenir un animal domestique enchaîné n'est pas illégal tant qu'il remplit toutes les autres conditions.

Selon ce parti, il est nécessaire d'éduquer et de sensibiliser les gens aux conséquences sur la santé physique et mentale des animaux qui passent leur vie enchaînés ou confinés dans de petits endroits, comme des terrasses.


Author

Paula Martins is a fully qualified journalist, who finds writing a means of self-expression. She studied Journalism and Communication at University of Coimbra and recently Law in the Algarve. Press card: 8252

Paula Martins