Dans un communiqué, l'exécutif communautaire rappelle qu'il a ouvert en janvier 2019 une procédure d'infraction pour violation présumée de la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que de la directive (droit communautaire) sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, après avoir envoyé un avis motivé à Lisbonne en février 2020, "suivi d'un dialogue permanent avec les autorités portugaises".

"Toutefois, à ce jour, les autorités portugaises n'ont pas répondu aux questions soulevées, raison pour laquelle la Commission a décidé d'introduire un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne", annonce l'exécutif bruxellois.

Faciliter le travail

La Commission souligne que "les règles de l'UE susmentionnées ont contribué à la création d'un système moderne de reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles dans toute l'UE" et "elles permettent aux professionnels de fournir plus facilement leurs services dans différents États membres, tout en garantissant un niveau de protection maximal aux consommateurs et aux citoyens".

"Selon la législation européenne [...], les ingénieurs civils dont le diplôme sanctionne le début de leur formation, au plus tard, dans les années académiques 1987/1988, sont autorisés à continuer à réaliser des projets architecturaux au Portugal. "Ces diplômes étant répertoriés dans une annexe de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, rappelle la Commission, qui souligne qu'"il a été convenu que ces diplômes répondaient à des normes suffisantes pour conférer des droits acquis et que, par conséquent, les autres États membres de l'UE et de l'Espace économique européen, comme la Suisse, devaient reconnaître automatiquement leurs qualifications".

Selon la Commission, "la législation portugaise prévoit que ces droits acquis sont subordonnés au respect de conditions restrictives qui vont au-delà des règles de l'UE", de sorte que "plusieurs ingénieurs qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions prévues par la législation portugaise verront leurs droits de libre circulation restreints".