Les résultats de cet audit de l'Inspection générale des finances (IGF) ont montré que "la majorité des représentants de l'échantillon (56 %) n'avaient pas d'activité ouverte, ni de revenus déclarés compatibles avec le nombre élevé de personnes représentées". De plus, "71,6 % d'entre eux ne figuraient sur aucune déclaration fiscale au cours de cette période".

En outre, l'IGF indique que "l'administration fiscale n'a pas identifié, ni évalué en temps utile le risque d'omission de revenus par les représentants fiscaux, et n'a pas encore adopté de mesures structurelles pour changer cette réalité", ce qu'elle qualifie de "risque élevé".

Changement de loi

Face à cette situation, l'IGF a formulé plusieurs recommandations, dont l'une s'adresse au gouvernement pour qu'il modifie la loi afin " d'établir que la fonction de représentant fiscal et de gestionnaire de biens ou de droits ne peut être exercée que par des contribuables dont la situation fiscale est régularisée ".

Dans les recommandations adressées à l'AT, l'IGF inclut l'adoption de mécanismes de contrôle et de suivi pour identifier si les contribuables représentant un nombre élevé de citoyens étrangers "ont une activité ouverte compatible (compte tenu de leur nature et/ou des revenus déclarés) avec le travail qu'ils effectuent".

Les règles qui précisent quand un citoyen doit désigner un représentant fiscal ont changé cette année et l'éventail des situations dans lesquelles cette désignation est obligatoire a été réduit.

Actuellement, il est obligatoire de désigner un représentant fiscal après avoir reçu un NIF : en tant que non-résident, la personne a une relation fiscale légale avec le Portugal, c'est-à-dire si elle possède un véhicule ou un bien au Portugal ou si elle a un contrat de travail ou est indépendante au Portugal."