La mise à disposition de sacs plastiques ultra-légers pour l'emballage primaire ou le transport du pain, des fruits et des légumes est interdite depuis juin, mais des difficultés opérationnelles ont conduit les entreprises de distribution à demander la suppression de cette interdiction.

L'Association portugaise des entreprises de distribution(APED) a déclaré à Lusa qu'elle a envoyé au ministère de l'Environnement et de l'Action climatique, fin décembre 2022, une proposition de révocation de cette interdiction, "étant donné l'absence d'une alternative sur le marché pour répondre aux exigences, l'absence d'obligations du Portugal envers l'Union européenne et la nécessité de garantir l'harmonisation des exigences légales et la libre concurrence au sein de la communauté".

L'interdiction découle d'une loi, publiée en septembre 2019, sur la fourniture d'alternatives à l'utilisation de sacs en plastique ultralégers et de barquettes en plastique dans les points de vente de pain, de fruits et de légumes. Initialement, le projet de loi du parti Os Verdes(PEV), approuvé à l'unanimité par le Parlement, prévoyait d'interdire les sacs ultralégers à partir de juin 2020, mais le diplôme publié a fini par fixer l'échéance au 1er juin 2023.

La proposition d'abrogation de l'APED se fonde sur trois motifs : le fonctionnement du marché unique ; la sécurité alimentaire et la prévention du gaspillage alimentaire ; les alternatives biodégradables et compostables.

" Premièrement, l'Union européenne n'impose pas de restrictions à l'utilisation de "sacs très légers" qui sont nécessaires pour des raisons d'hygiène ou mis à disposition comme emballage primaire pour les produits alimentaires vendus en vrac, en tenant compte des aspects de sécurité alimentaire et de prévention des déchets alimentaires ".

Une autre raison de cette abrogation, selon l'association, est la nécessité de " sauvegarder l'emballage des produits à haut risque de détérioration ou très périssables ", tels que les myrtilles, et les produits à atmosphère contrôlée, les fruits et les légumes coupés en magasin.

De cette interdiction de vendre des produits de boulangerie, des fruits et des légumes emballés dans des sacs en plastique très légers et dans des récipients en plastique à usage unique, la loi fait une exception pour les sacs et les emballages en plastique dont il est prouvé qu'ils sont biodégradables et compostables, à condition qu'ils ne soient pas mis à disposition gratuitement.

L'APEAD, en ce qui concerne les alternatives biodégradables et compostables, rappelle que la législation communautaire prévoit l'obligation pour les sacs plastiques très légers d'être " compostables dans les unités de traitement des biodéchets industriels seulement 24 mois après l'entrée en vigueur du règlement communautaire ".

"Ce délai sera important pour garantir la qualification des infrastructures actuelles de traitement des biodéchets dans le pays. La Commission européenne ne reconnaît pas les plastiques biodégradables comme une alternative aux plastiques à usage unique. La "seule solution équilibrée" est l'abrogation de l'article prohibitif de la loi de 2019, indique l'APED, ajoutant qu'elle est "fidèle à la posture constructive et à l'ouverture au dialogue" et que, par conséquent, elle a également proposé une formulation alternative de l'article (4 77/2019), "si une révocation n'est pas possible".


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