Le logement est une question très sensible en ce moment au Portugal. Après une forte pression sociale pour résoudre un problème qui n'a cessé de croître ces dernières années, notamment à Lisbonne, Porto et aussi dans la région de l'Algarve, le gouvernement a décidé le 16 février d'intervenir dans l'économie. Cependant, si pour certains cette intervention était attendue depuis longtemps, pour d'autres elle peut représenter une violation de leurs droits les plus fondamentaux.

Retrouvez ci-dessous quelques-unes des principales mesures du projet de loi "Plus de logements" :


Augmenter le nombre de logements


Le gouvernement autorisera l'utilisation de propriétés commerciales à des fins d'habitation, sans qu'aucun permis ne soit requis. En outre, l'État pourra mettre à disposition des terrains dans le cadre du programme de contrats de développement du logement pour le développement de projets de logements abordables.


Il a également fait avancer une mesure visant à réduire de trois points de pourcentage l'impôt sur les revenus locatifs, qui passe de 28 % à 25 %.


Faciliter l'octroi de licences


L'idée est d'accélérer les processus d'octroi de permis (qui peuvent parfois prendre des années) en pénalisant les conseils lorsqu'ils prennent trop de temps pour délivrer un permis. En outre, les promoteurs qui ne respectent pas les délais de construction seront également pénalisés.


Soutien aux locataires


L'État paiera les loyers après trois mois de non-paiement, afin de renforcer le marché locatif. Selon le gouvernement, "toutes les demandes d'expulsion reçues après trois mois de non-paiement" pourront être payées par l'État.

D'autre part, l'État sera dans la position du propriétaire pour recouvrer les loyers en souffrance et, s'il existe une "cause socialement raisonnable" pour justifier le non-respect, l'État assumera son rôle en soutenant le paiement des loyers ou en avançant une mesure de relogement.

Le gouvernement fournira une aide au loyer (200 € maximum) pour soutenir les familles qui consacrent plus de 35 % de leurs revenus au logement.


Augmenter le nombre de logements sociaux


Cette proposition prévoit une exonération de l'impôt sur les plus-values (un impôt prélevé sur les propriétaires qui ont vendu leur maison) s'ils vendent leur maison à l'État. Ces maisons seront ensuite mises sur le marché locatif abordable par l'État.


Hypothèques


Il y aura également une exonération des plus-values pour l'amortissement des hypothèques de la résidence principale du propriétaire ou de ses enfants. En outre, en matière de crédit immobilier, bien que de nombreuses banques rendent difficile l'accès de leurs clients au taux fixe, il sera obligatoire d'offrir cette possibilité à ceux qui recherchent un prêt.


Visas d'or


La fin de la spéculation immobilière étant en vue, le gouvernement a décidé de ne plus délivrer de visas dorés. Toutefois, "en ce qui concerne les visas dorés déjà accordés, ils ne pourront être renouvelés que si les logements qu'ils ont achetés sont destinés à leur résidence principale ou à celle de leurs enfants, ou si le bien est mis définitivement sur le marché locatif", a annoncé le Premier ministre.


Les loyers des nouveaux contrats de location seront désormais assortis de critères qui limitent leur augmentation. "Pour les nouveaux contrats, le nouveau loyer doit résulter de la somme du dernier loyer avec les actualisations qui auraient pu être réalisées pendant la durée du contrat", a expliqué le Premier ministre.


En plus de ces deux critères, la valeur du nouveau loyer pourra également tenir compte de l'inflation de 2 % définie par la Banque centrale européenne (BCE).


Crédits : PA ; Auteur : PA ;

Qu'est-ce qui inquiète les propriétaires ?


Compte tenu de la crise actuelle du logement, les propriétaires qui possèdent des maisons sans usage pourraient être contraints de les louer à des familles. Dans ce cas, l'État pourrait promouvoir lui-même le loyer et payer ensuite le loyer au propriétaire.


"Si le propriétaire ne veut pas le louer à l'État, il se verra accorder un délai formel pour utiliser le bien", indique le document, soulignant que ce n'est qu'après ce délai que "l'État pourra louer le bien de manière obligatoire, compte tenu de l'intérêt public".

Ainsi, l'État financera les municipalités pour qu'elles réalisent des travaux et sur ces maisons vacantes pour les remettre sur le marché de la location.


Biens locatifs


Une autre mesure qui suscite beaucoup d'indignation est celle qui vise à encourager le transfert des AL vers le marché locatif. Les nouvelles licences de logement local seront donc interdites, à l'exception des AL rurales dans les communes de l'intérieur où il n'y a pas de pression immobilière. Quant aux licences actuellement en vigueur, elles seront réévaluées en 2030, puis tous les cinq ans.

En outre, les copropriétés pourront mettre un terme aux licences de logement local délivrées sans leur accord, conformément au programme "Plus de logements".

Afin d'encourager le transfert des AL vers le marché locatif, les propriétaires qui le font bénéficieront d'une imposition nulle sur les IRS jusqu'en 2030, à condition qu'ils transfèrent les biens avant 2024.


Des points de vue différents


Si d'un côté, le logement est un droit de tous les citoyens inscrit dans la Constitution, de l'autre, les propriétaires ont le sentiment que leurs droits à la propriété et à l'initiative privée sont violés par ces mesures.

La proposition "de location obligatoire des biens vacants est une attaque contre la propriété privée", accuse l'Association portugaise des promoteurs et investisseurs immobiliers (APPII), considérant que, dans ce cas, elle contribuera "encore plus à retirer la confiance" des investisseurs.



L'Association des auberges de jeunesse du Portugal a déclaré que les mesures présentées par le gouvernement pour le logement, à savoir pour l'hébergement local, n'ont pas été "réfléchies" et vont "détruire d'innombrables entreprises".

L'Association des auberges de jeunesse du Portugal a été surprise, le 16 février dernier, par les mesures présentées par le gouvernement pour le paquet "Mais Habitação"", a-t-il déclaré, soulignant qu'"elle n'a pas été impliquée, ni consultée au sujet de ces mesures, notamment celles relatives à l'AL". Par conséquent, les propriétaires de logements locaux prévoient une manifestation le 1er mars à Lisbonne contre ces mesures gouvernementales.

D'autre part, l'Association des locataires de Lisbonne (AIL) s'est félicitée des nouvelles mesures législatives en matière de logement présentées par le gouvernement. Le président Romão Lavadinho considère que les mesures présentées sont positives, mais craint que le gouvernement prenne trop de temps pour mettre le plan en pratique.

"Nous espérons que ce n'est pas une autre décision qui prend cinq ou dix ans pour être en place. Donc ce que nous proposons, c'est que cela soit mis en œuvre rapidement, afin que les locataires et les propriétaires puissent bénéficier de ces propositions", a-t-il déclaré à SIC Notícias.


En somme, tous ceux qui ne sont pas d'accord avec cette proposition peuvent exprimer leur volonté jusqu'au 10 mars, puisque ce projet de loi est en consultation publique sur https://www.consultalex.gov.pt/ConsultaPublica_Detail.aspx?Consulta_Id=287 .


Author

Paula Martins is a fully qualified journalist, who finds writing a means of self-expression. She studied Journalism and Communication at University of Coimbra and recently Law in the Algarve. Press card: 8252

Paula Martins