Avec le nouveau décret législatif régional, les changements affectent également les clients, qui seront désormais soumis à une taxe journalière de deux euros, dans la limite de dix jours.

Les nouvelles mesures renforcent également la répression de l'activité de location parallèle, c'est-à-dire de l'activité exercée par des entreprises qui n'ont pas d'installations dans la région. Les véhicules doivent être possédés ou loués au nom de l'opérateur licencié et porter une vignette d'activité dont le modèle reste à définir.

En ce qui concerne les entreprises, elles doivent d'abord passer l'examen de l'Institut de mobilité et de transport de Madère (IMT), qui limite l'accès direct à la location de voitures aux seules entreprises agréées sur le continent. Parallèlement, le report tacite du démarrage de l'activité de location de véhicules est supprimé, selon un rapport d'Eco.

Le préambule du décret législatif régional 7/2025/M fait référence aux contraintes générées sur le territoire par l'utilisation accrue de véhicules privés, en particulier par les touristes, et explique qu'"il est nécessaire d'agir avec fermeté et conviction dans ce qui est essentiel pour préserver de bonnes conditions de voyage et de mobilité" à Madère. À cette fin, il est considéré comme "crucial de superviser, de discipliner et de réglementer, afin de garantir une mobilité et un développement durables".

Les opérateurs de location de véhicules traditionnels, ainsi que ceux désignés dans la législation comme "partage" (concept englobant l'utilisation occasionnelle d'un véhicule, avec ou sans moteur, y compris les motos et les vélos), devront disposer d'un "espace physique" dans la région, dédié à l'activité et "où les clients peuvent se rendre".

Le stationnement

En outre, il sera obligatoire de disposer de son propre parking à une distance maximale de 15 kilomètres de cette adresse "ou du lieu de livraison ayant la plus grande activité" et qui accueille une part de la flotte totale comprise entre 20 et 40 % - la part définitive sera définie par le secrétaire régional pour cette zone, poursuit le préambule de la législation.

Lorsqu'ils ne sont pas loués, les véhicules doivent stationner dans ce parking, "et ne peuvent pas stationner sur la voie publique", à l'exception des emplacements prévus à cet effet à proximité des terminaux de transport.

Pour pouvoir exercer l'activité, il faut également un nombre minimum de véhicules : dix, dans le cas des voitures particulières, et cinq dans les autres catégories.

Dans le cas du covoiturage, cette législation, approuvée par l'Assemblée législative, crée les conditions de la mesure, en exigeant notamment un système de réservation électronique, une ligne permanente d'assistance aux clients, un contrat et d'autres exigences qui entravent les locations informelles.

Les amendes

Les infractions peuvent atteindre 2 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les entreprises, ces dernières étant responsables du paiement de toutes les amendes.

Les conditions s'appliquent également aux véhicules à moteur eux-mêmes, dont l'âge ne peut excéder cinq ans ou, dans le cas des véhicules sans émission (à l'exclusion des hybrides), sept ans. Il est important de noter qu'au moins 10 % du parc automobile (qui doit être dûment enregistré) doit être composé de "véhicules à émission zéro". Les bicyclettes, quant à elles, doivent avoir un numéro d'immatriculation et être assurées.

Bien qu'elles soient déjà en vigueur, plusieurs de ces réglementations ont une période transitoire qui s'étend jusqu'en 2027.