Une note explicative sur la proposition de loi du gouvernement, qui est maintenant soumise à l'Assemblée de la République, indique que les périodes de détention des étrangers dans les centres d'hébergement temporaire (CIT) et les espaces équivalents aux fins d'éloignement du pays ont été étendues de 60 jours actuellement à 360 jours.

Période de détention maximale

En plus de cette période maximale de détention aux fins de décisions d'éloignement (360 jours), la proposition de loi prévoit également une autre période de 180 jours pour la détention dans les CIT "afin de garantir le respect de la décision d'éloignement coercitive", indique la note, notant que la proposition prévoit l'introduction de nouvelles mesures coercitives alternatives à la détention, telles que le dépôt d'une caution ou d'une garantie financière, l'obligation de remettre les documents de voyage, et l'installation en régime ouvert dans les centres d'hébergement temporaires.

Notification de départ volontaire

Le gouvernement souhaite également mettre fin à la notification de départ volontaire, expliquant que ce mécanisme "était une étape procédurale obligatoire avant l'éloignement coercitif et s'appliquait à toute situation, même pour les citoyens détectés en situation de séjour illégal au Portugal".

Avec ces changements, l'obligation de quitter le territoire incombera au citoyen plutôt qu'aux autorités.

Par ailleurs, l'exécutif souhaite donner la priorité aux programmes de retour volontaire, "afin de réduire la charge et les coûts pour l'État", selon la note.

Extension de l'interdiction d'entrée

La proposition du gouvernement prolonge également la période d'interdiction d'entrée au Portugal pour les étrangers qui sont expulsés de manière coercitive jusqu'à 5 ans, ce qui peut être prolongé dans des situations aggravées.

Âge pour l'expulsion du pays

Le document, qui a subi peu de modifications par rapport à la proposition soumise à la consultation publique, indique que les mineurs non accompagnés de moins de 16 ans ne peuvent pas être expulsés et que, lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs accompagnés, de nationalité et de résidence légale étrangères, les parents ne peuvent être expulsés que s'ils ont été condamnés pour des crimes graves ou s'ils constituent une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

"Dans ce cas, les mineurs accompagnent toujours leurs parents dans la procédure d'expulsion", précise le gouvernement dans le résumé de la proposition de loi.

Réduction des possibilités de recours judiciaires

Réduire la possibilité de recours judiciaires, éviter que le recours à l'asile pour obtenir le statut de réfugié ne soit un moyen dilatoire pour retarder ou empêcher l'éloignement, et revoir les critères qui empêchent l'expulsion sont d'autres mesures incluses dans la proposition du gouvernement, qui vise à "accélérer l'éloignement des étrangers trouvés et identifiés en situation irrégulière" sur le territoire national.

En ce qui concerne les limites à l'expulsion, la note précise que les immigrants qui résident dans le pays depuis au moins 5 ans en bénéficieront.

Demandes d'asile

En ce qui concerne les demandes d'asile, le gouvernement souligne que l'introduction d'une demande de protection internationale "n'empêche pas l'ouverture d'une procédure d'éloignement", et des règles spécifiques seront créées pour les demandes introduites après l'entrée illégale, qui peuvent renforcer les motifs de détention et soumettre le demandeur à des mesures coercitives plus complètes pendant l'analyse de sa demande.

Les modifications du régime de retour des étrangers en situation irrégulière ont été approuvées le 19 mars par le Conseil des ministres, après consultation publique.