L'initiative législative a été soumise au Parlement le 6 mars, le jour même où elle a été approuvée électroniquement par le Conseil des ministres, et comprend une "demande de priorité et d'urgence" pour que l'Assemblée de la République examine l'amendement, destiné à répondre à l'augmentation des prix des carburants due à la guerre au Moyen-Orient.

Une marge pour continuer

Le gouvernement souhaite disposer d'une "marge suffisante pour continuer" à appliquer le rabais sur le PSI grâce au retour des recettes supplémentaires de la TVA et, pour cela, il estime "opportun de réduire temporairement et exceptionnellement les limites minimales des taux unitaires du PSI, en garantissant les limites établies par la législation européenne", justifie l'exécutif dans l'exposé des motifs de l'initiative.

Selon la proposition, les taux unitaires minimums de l'ISP (Special Consumption Tax) sur l'essence sans plomb tomberont à 199,89 € pour 1 000 litres, et ceux du diesel à 156,66 €.

Taux d'imposition définis par les gouvernements

Les taux d'imposition sont définis par les gouvernements au moyen de décrets qui fixent les valeurs à appliquer à partir d'un certain moment, et ces valeurs doivent rester dans la fourchette définie par la loi dans le code des impôts spéciaux sur la consommation (CIEC). Comme il s'agit d'une question qui modifie un impôt, le Parlement doit se prononcer sur la modification, car la fixation du niveau d'imposition est une prérogative de l'Assemblée de la République.

Le texte prévoit une "modification temporaire et exceptionnelle des limites minimales des taux unitaires de la taxe sur les produits pétroliers et énergétiques (TPPE) établies aux articles 92, 94 et 95 du code de la CEI", indique l'initiative.

Réduction de la PSI

La modification permettra au gouvernement de " continuer à réduire périodiquement et temporairement l'ISP (impôt spécial sur la consommation), grâce à la restitution des recettes supplémentaires de TVA résultant de l'évolution récente des prix des carburants, à la suite du conflit au Moyen-Orient ", comme l'explique l'exécutif dans le communiqué du Conseil des ministres publié lors de l'approbation de la proposition.

La réduction temporaire se produit lorsque l'augmentation des prix des carburants dépasse dix centimes par rapport à la semaine du 2 au 6 mars.

Dans l'exposé des motifs de l'initiative, le gouvernement rappelle que la réduction a été décidée à la suite de "l'augmentation extraordinaire des prix des carburants résultant de l'impact de la crise géopolitique et militaire au Moyen-Orient sur les prix du pétrole et de ses dérivés, dans un contexte de grande incertitude", compte tenu de "l'impact social et économique" que l'aggravation apporte "aux familles et aux entreprises".