Ces mesures, destinées à encourager le développement, les marchés locatifs et les achats de logements, ont été officiellement approuvées le 12 mai.

Mesures d'allègement fiscal

Selon un communiqué publié par la présidence, la législation met en œuvre les mesures d'allègement fiscal autorisées par la loi n° 9-A/2026 du 6 mars, qui visent à stimuler l'offre de logements par le biais d'une fiscalité réduite.

Réduction de la TVA sur la construction

L'un des changements les plus importants est la réduction de la TVA sur les projets de construction résidentielle de 23 % à 6 %, tandis que le taux inférieur s'appliquera aux logements destinés à la vente ou à la location à long terme en tant que résidences permanentes, à condition qu'ils entrent dans les seuils de "prix modérés" fixés par le gouvernement.

Pour les logements locatifs, le plafond est fixé à 23 000 euros de loyer mensuel et à 660 982 euros pour les logements destinés à la vente.

Le secteur de la construction a fait valoir à plusieurs reprises que les retards dans la publication de la législation ont contribué à la baisse du nombre de nouveaux logements. Les données de l'Association portugaise des industries de la construction civile et des travaux publics ont montré que les licences pour les projets de construction et de réhabilitation de logements ont diminué de 16 % au cours des deux premiers mois de 2026 par rapport à la même période de l'année dernière.

Impôts sur le revenu et sur la propriété

Ce train de mesures introduit également plusieurs modifications de l'impôt sur le revenu et de l'impôt foncier visant à encourager les propriétaires à mettre davantage de logements sur le marché de la location.

Selon les nouvelles règles, le taux de l'IRS appliqué aux revenus locatifs des logements à prix modérés passera de 25 % à 10 %.

En outre, l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier résidentiel sera supprimé si le produit de la vente est réinvesti dans de nouveaux logements destinés au marché locatif.

Le gouvernement augmentera également la valeur maximale des déductions de loyer autorisées par les calculs de l'IRS à 1 000 euros par mois.

Acheteurs non-résidents

Par ailleurs, les acheteurs non-résidents qui achètent une propriété résidentielle au Portugal devront s'acquitter d'une taxe de 7,5 % sur les transferts de propriété (IMT).

Cette approbation intervient huit mois après l'annonce, en septembre, de propositions concernant le paquet fiscal sur le logement, sous l'égide du Premier ministre.

Le gouvernement a soumis la demande d'autorisation législative au parlement en décembre. Elle a été approuvée en février avec le soutien du Partido Social Democrata (PSD), du CDS-PP et de l'Iniciativa Liberal (IL), tandis que la Chega s'est abstenue.

Approbation finale

Bien que la loi d'autorisation ait été promulguée au début de l'année par l'ancien président Marcelo Rebelo de Sousa, le décret-loi nécessitait l'approbation finale du président nouvellement élu, António José Seguro, avant d'entrer en vigueur.

À Belém, d'autres réformes du logement sont toujours à l'étude au palais présidentiel, notamment un décret-loi distinct visant à simplifier les procédures de planification pour les nouveaux lotissements, ce qui permettrait de commencer les travaux de construction huit jours seulement après la présentation d'une notification préalable.

Le gouvernement a également transmis au parlement une nouvelle législation qui permettrait à un seul héritier d'engager une procédure judiciaire pour vendre des propriétés urbaines ou rurales héritées qui sont restées indivises pendant plus de deux ans en raison de différends entre les héritiers.