La nouvelle directive européenne sur la transparence des salaires, qui doit encore être transposée en droit portugais, promet de donner accès aux informations salariales, selon Executive Digest. Les entreprises seront confrontées à de nouvelles obligations, tandis que les travailleurs bénéficieront de nouveaux droits.

Les États membres sont invités à incorporer les règles dans leur législation nationale à partir du 7 juin. Les nouvelles lois ont pour objectif de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes et de renforcer le principe "à travail égal, salaire égal" grâce à des mécanismes de transparence et de contrôle.

L'égalité salariale par la transparence

Les changements seront perceptibles dès la phase de recrutement, où toutes les entreprises sont tenues de divulguer le salaire ou la fourchette de salaire correspondant au poste occupé par le candidat.

Parallèlement, pour éviter la perpétuation des inégalités, les employeurs ne sont plus autorisés à interroger les candidats sur leurs salaires antérieurs. En interne, les entreprises sont également tenues de divulguer des informations sur les niveaux de rémunération de leurs employés.

Conformément aux objectifs définis par l'Union européenne, la mesure vise à réduire les discriminations et à garantir que les employeurs et les candidats puissent négocier sur la base d'informations symétriques.

Exigences en matière de divulgation des salaires

Avec les nouvelles mesures, les entreprises doivent divulguer des informations sur les disparités salariales entre les hommes et les femmes occupant des postes équivalents, y compris des rapports et des données sur la proportion des hommes et des femmes travaillant dans des tranches de rémunération différentes.

Pour garantir l'anonymat et la protection des données personnelles, les entreprises ne seront pas tenues de divulguer les salaires individuels, mais devront indiquer les valeurs moyennes ou médianes des rémunérations.

Une autre mesure visant à renforcer le principe de transparence interne est l'interdiction des clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de discuter de leur salaire.

Sanctions en cas de disparités salariales

Si des rapports révèlent des différences salariales égales ou supérieures à 5 % pour un même poste de travail et que ces différences ne sont pas justifiées par des critères objectifs, l'entreprise est tenue de procéder à des audits internes.

Si l'entreprise ne corrige pas les écarts dans un délai de six mois, elle s'expose à des sanctions et les salariés peuvent prétendre à des indemnités.

Mise en œuvre progressive

La mise en œuvre de ces nouvelles règles se fera progressivement, en fonction de la taille de l'entreprise. Les organisations comptant 250 salariés ou plus sont tenues de soumettre des informations annuelles sur les salaires à partir du 7 juin de l'année prochaine, avec les données relatives à l'année en cours.

Les organisations comptant entre 150 et 249 salariés devront le faire tous les trois ans, à partir de la même date l'année prochaine. Pour les organisations comptant entre 100 et 149 salariés, l'obligation trimestrielle entrera en vigueur en 2031. En fonction des décisions futures, les organisations de moins de 100 salariés pourraient également être incluses.

Le Portugal n'a pas encore présenté de proposition législative formelle pour les directives, ce qui met la pression sur le gouvernement et le Parlement. Plusieurs partis ont présenté leurs propres initiatives législatives, des partis tels que Chega, PCP, CDS et PAN ayant déjà reçu l'approbation générale, avec des discussions en cours au sein de la commission.

Le CDS a modifié sa proposition en séance plénière afin d'inclure une référence explicite à la directive européenne, soulignant l'importance d'aligner la législation nationale sur les règles européennes.