Le Portugal s'apprête à mettre en place de nouvelles règles visant à accélérer la vente des biens immobiliers hérités, après que le Parlement a approuvé une loi autorisant le gouvernement à instaurer un régime spécial pour les successions indivises, rapporte idealista.

Cette mesure vise à résoudre les litiges de longue date qui ont laissé des milliers de biens immobiliers hérités inutilisés, retardant ainsi leur vente ou leur réhabilitation et limitant l’offre de logements.

Le ministre du Logement, Miguel Pinto Luz, a déclaré que ces changements permettraient de réduire les « impasses » en autorisant un seul héritier à lancer la procédure de vente, même en l’absence d’accord entre tous les héritiers.

Dans un communiqué, le ministre a précisé que ces réformes visaient à mettre fin aux situations qui empêchent depuis des années l’utilisation des biens immobiliers hérités, tout en contribuant à réduire les litiges successoraux.

Une procédure accélérée assortie de garanties

La législation instaure une procédure spéciale et d’urgence pour la vente des biens immobiliers faisant partie d’une succession indivise lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur une vente.

Le nouveau régime s’appliquera à toutes les successions ouvertes et indivises dès l’entrée en vigueur de la loi.

Toutefois, d’importantes exceptions subsistent. Les résidences familiales ne peuvent être vendues dans le cadre de cette procédure spéciale sans le consentement exprès du conjoint survivant ou du partenaire dans une union libre reconnue. Les successions faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité sont également exclues.

Un nouveau rôle pour gérer les successions

La loi instaure également la figure d’un exécuteur testamentaire doté des pouvoirs nécessaires pour administrer, liquider et partager une succession, centralisant ainsi les responsabilités qui incomberaient autrement aux héritiers. Le gouvernement précise que cette modification vise à simplifier et à accélérer les procédures successorales.

Une autre disposition permet de transférer la responsabilité de l’administration d’une succession indivise à une autre personne par une décision prise à la majorité simple des héritiers, sauf lorsque le conjoint survivant fait office de chef de succession ou lorsqu’un exécuteur testamentaire doté de pouvoirs de partage a déjà été désigné.