Dans le recours devant la Cour de justice de l'UE, annoncé officiellement le 3 septembre et auquel l'agence Lusa a eu accès, Ryanair demande l'annulation de l'aide d'État à la TAP, autorisée par la Commission européenne, car elle considère que Bruxelles "a violé son devoir de motivation dans sa décision" et "a mal appliqué" le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Plus précisément, en ce qui concerne le traité, Ryanair conteste l'application de l'article 103, dont l'un stipule que "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur".

C'est l'avis de Ryanair qui, dans son recours introduit le 22 juillet dernier, prétend que l'autorisation donnée par la Commission européenne à la TAP pour un soutien public "viole les principes de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d'établissement", ainsi que "ne pas démontrer que l'aide entre dans le champ d'application matériel des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration", les règles communautaires pour ce type d'aide.

L'autre moyen invoqué par la compagnie aérienne à bas prix, le cinquième et dernier moyen, est que "la Commission n'a pas ouvert de procédure formelle d'examen" à l'encontre de la TAP.

Selon les informations officielles, auxquelles Lusa a eu accès, ce recours est le plus récent des six recours introduits par Ryanair devant le Tribunal général de l'UE contre les autorisations de la Commission européenne en matière d'aides d'État à l'aviation, en cette période de crise profonde du secteur causée par la pandémie.

En ce qui concerne la TAP, l'objectif de Ryanair est d'annuler la décision du 10 juin, lorsque l'exécutif européen a donné le "feu vert" à l'aide d'urgence portugaise à la TAP, un soutien public de 1,2 milliard d'euros pour répondre aux "besoins immédiats de liquidités" compte tenu de la pandémie de Covid-19, avec des conditions de remboursement prédéterminées.

Outre la TAP, le transporteur irlandais contestait le soutien apporté à la compagnie aérienne finlandaise Finnair (garantie de l'État finlandais à la compagnie) et à Scandinavian Airlines (aides d'État danoise et suédoise pour soutenir ce transporteur scandinave afin de compenser les dommages causés par l'épidémie de Covid-19).

Deux aides d'État de la France et de la Suède ont également été contestées : alors que l'aide française concerne le moratoire sur le paiement des redevances aéronautiques aux compagnies de transport aérien public, l'aide suédoise concerne un mécanisme de garantie des prêts aux compagnies aériennes en raison de la pandémie.

La source officielle de Ryanair a confirmé à Lusa la semaine dernière que "les six recours déjà présentés", avançant qu'"il y en aura d'autres au fur et à mesure que les décisions seront publiées par la Commission".

Ces six recours déjà introduits n'annulent cependant pas les décisions de la Commission européenne et n'interfèrent pas avec les processus déjà en cours, qui ne peuvent se faire que par décision de justice.

Entre-temps, dans une interview avec l'agence Lusa, le PDG de Ryanair, Eddie Wilson, a qualifié de "scandaleux" le soutien accordé à la TAP, le qualifiant de "plus grand gaspillage d'argent jamais enregistré au Portugal".