Ces données ont été publiées par la Commission européenne dans un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE, publié le 23 juillet, dans lequel l'institution indique avoir entamé un total de 903 nouvelles affaires contre des États membres (incluant également le Royaume États-Unis), soit une augmentation de 13 % par rapport à 2019, où le nombre de nouvelles affaires était de 797.

Le Portugal est responsable du plus grand nombre de nouvelles procédures, ayant reçu 55 avis de Bruxelles en 2020, soit le même niveau que le Royaume-Uni (avec 55), qui ne fait toutefois plus partie de l'espace communautaire.

Et, selon Bruxelles, 42 nouvelles procédures contre le Portugal en raison d'une transposition tardive de la législation communautaire dans le droit national portugais, qui était le pays ayant le plus de retard en la matière.

Face aux avertissements de l'exécutif communautaire, le Portugal a fini par résoudre certains de ces infractions dans le délai imparti par Bruxelles, ce qui a stoppé certaines procédures avant qu'elles n'arrivent devant la justice. Et n'était pas le pays de l'UE ayant le plus de dossiers d'infraction ouverts à la fin de 2020.

Cette position était auparavant occupée par la Bulgarie, l'Italie, Malte et la Grèce, qui ont enregistré le plus grand nombre de nouvelles affaires ouvertes pour mauvaise transposition ou mauvaise application du droit communautaire l'année dernière, tandis que le Danemark, la Finlande, l'Irlande et les Pays-Bas ont enregistré le nombre le plus faible.

Au total, à la fin de l'année dernière, le Portugal comptait 73 procédures d'infraction encore ouvertes (en tenant compte de celles de 2020 et des années précédentes), dont 31 pour transposition tardive de directives communautaires, 28 pour mauvaise application et 14 pour violation de lois ou de règlements européens dans des décisions nationales.

Il y a exactement un an, en juillet 2020, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d'infraction contre le Portugal et neuf autres États membres pour violation de la législation européenne sur les droits des passagers, notamment en raison de l'émission de bons au lieu de remboursements, dans le cadre de Covid-19.

Dans le domaine de la taxation des voitures, la Commission européenne a décidé l'année dernière de saisir la Cour de justice contre le Portugal pour des règles discriminatoires en matière de taxe d'immatriculation des voitures, qui affectent ceux qui achètent des voitures d'occasion dans d'autres pays de l'UE.

L'exécutif communautaire a également décidé d'avancer contre le Portugal et deux autres pays de l'UE pour ne pas avoir mis en œuvre des mesures contre les pratiques d'évasion fiscale qui affectent directement le fonctionnement du marché unique.

Ces deux exemples sont mis en évidence dans le rapport de la Commission européenne.

Les États membres de l'UE sont chargés d'assurer, de manière adéquate et en temps utile, la transposition de la législation européenne dans leur ordre juridique national, ainsi que son application et son contrôle.

Il appartient à la Commission européenne de contrôler si les pays appliquent correctement cette législation et d'adopter des mesures si les pays ne le font pas correctement.