Dans une note publiée sur le site officiel de la Présidence de la République, Marcelo Rebelo de Sousa affirme avoir pris cette décision "compte tenu du fait qu'elle peut avoir des effets concrets sur les collectivités locales et leurs fonctionnaires respectifs et qu'elle a été soumise à autorisation après la convocation des élections municipales et le début du délai de présentation des candidatures".

Le chef de l'État a renvoyé le projet de loi à l'Assemblée de la République "en lui demandant d'y réfléchir après la tenue des élections, c'est-à-dire dans un mois et deux jours", peut-on lire dans la même note.

Dans la lettre envoyée au président de l'Assemblée de la République, Eduardo Ferro Rodrigues, Marcelo Rebelo de Sousa affirme que ce projet de loi "est le résultat, en fait, de la possible non-application de sanctions contre un nombre spécifique et limité de collectivités locales, relatives au PAEL".

"Il semble de bon sens de ne pas causer d'interférences électorales avec celle-ci, et même des dommages de réputation aux autorités locales et aux maires, sauvegardant ainsi la séparation entre la législation sur la gestion municipale et la période électorale actuelle", a considéré le président de la République.

Selon le site Internet de l'Assemblée de la République, ce projet de loi, un texte final issu de la Commission du pouvoir local, basé sur un projet de loi du PS, a été approuvé lors d'un vote final le 22 juillet avec l'abstention du CDS-PP, de Chega et de l'Initiative libérale.

Le lendemain de l'approbation du projet de loi, le président du PSD, Rui Rio, a accusé les socialistes et les communistes d'être "sans vergogne" lorsqu'ils se sont réunis pour "voter une loi qui empêche simplement six maires, cinq du PS et un du PCP, de perdre leur mandat pour avoir violé cette même loi, pour ne pas avoir rempli ce qu'ils avaient promis de faire".

Le président du PSD, qui s'exprimait à Tábua, dans le district de Coimbra, a déclaré que "les maires de Covilhã, Aljustrel, Vila Nova de Gaia, Cartaxo et Alfândega étaient sur le point de perdre leur mandat municipal devant les tribunaux".

"Ils se sont réunis, ont changé la loi et, administrativement, voilà comment c'est facile. Si par hasard, l'un d'entre eux n'a pas respecté la loi, il y a une solution, on change la loi. Ce n'est pas une méthode de gouvernement, ce n'est pas non plus la rigueur que le pays mérite et que les Portugais méritent", a ajouté Rui Rio, à l'époque.

La PAEL a établi un régime d'octroi de crédits par l'État aux municipalités pour régler le paiement des dettes envers les fournisseurs qui sont en retard de plus de 90 jours, en référence au 31 mars 2012.

En vertu de cette loi, 103 municipalités ont conclu des contrats de prêt entre 2012 et 2015 avec des durées de validité maximales de 20 ou 14 ans, en fonction des situations respectives à ce moment-là.

Selon les termes du projet de loi approuvé le 22 juillet et maintenant rejeté, les municipalités qui ont eu recours au PAEL ne pouvaient pas facturer le taux maximum de l'impôt foncier municipal (IMI) requis par l'adhésion au programme.