Le projet de loi qui prolonge le délai de six mois pour l'entrée en vigueur de la loi du 12 novembre sur la restructuration du système portugais de contrôle des frontières a été approuvé avec les votes favorables du PS, du PAN, de la Chega, de l'Iniciativa Liberal et des députés non inscrits Joacine Katar Moreira et Cristina Rodrigues.

La loi du 12 novembre établit l'arrêt du SEF le 11 janvier 2022 et détermine que les fonctions administratives actuelles du SEF par rapport aux citoyens étrangers sont désormais exercées par l'Agence portugaise pour la migration et l'asile (APMA), que le gouvernement devra créer par décret-loi, et par l'Institut du registre et du notariat (IRN), en plus de devoir transférer les pouvoirs de police à la PSP, la GNR et la police judiciaire.

Le projet de loi du Parti socialiste reporte de six mois l'arrêt de ce service de sécurité, justifiant l'évolution de la situation épidémiologique du Covid-19 ces dernières semaines au Portugal, qui prévoit "la nécessité de renforcer le contrôle aux frontières, notamment en ce qui concerne la vérification du respect des règles relatives aux tests".

"La loi du 12 novembre, qui restructure le système portugais de contrôle aux frontières, entre en vigueur le 11 janvier 2022. Par conséquent, il est jugé nécessaire de prolonger le délai d'entrée en vigueur de ladite loi et du règlement qui en découle, en veillant à ce qu'il n'y ait pas de changements institutionnels dans le contrôle des frontières dans le contexte actuel de pandémie", indique le projet de loi.

Selon la loi, l'APMA aura pour "mission de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de migration et d'asile, à savoir la régularisation de l'entrée et la permanence des citoyens étrangers sur le territoire national, l'émission d'avis sur les demandes de visas, d'asile et d'installation des réfugiés, ainsi que la participation à l'exécution de la politique de coopération internationale de l'État portugais dans le domaine de la migration et de l'asile".

La loi du 12 novembre établit également que jusqu'à l'entrée en vigueur du décret créant l'APMA, "les règles régissant les systèmes informatiques et de communication de SEF sont maintenues en vigueur, y compris celles relatives à la partie nationale du système d'information Schengen et d'autres qui existent dans le cadre du contrôle de la circulation des personnes, leur gestion étant assurée par une unité des technologies de l'information de sécurité".

Le transfert de compétences à l'IRN, qui sera également responsable des citoyens étrangers titulaires d'un permis de séjour au Portugal et de la délivrance des passeports, sera défini dans un décret spécifique qui sera approuvé par le gouvernement.

Dans le cadre du transfert des pouvoirs de police, la GNR sera chargée de "surveiller, inspecter et contrôler les frontières maritimes et terrestres", "d'agir dans le cadre des procédures d'éloignement coercitif et d'expulsion judiciaire des citoyens étrangers, dans les domaines de sa compétence" et "d'assurer la réalisation de contrôles mobiles et d'opérations conjointes avec les forces de sécurité nationales et leurs homologues espagnols".

De son côté, la PSP intégrera les compétences consistant à "superviser, inspecter et contrôler les frontières des aéroports et les terminaux de croisière" et à "agir dans le cadre des processus d'éloignement coercitif et d'expulsion judiciaire de citoyens étrangers, dans les domaines relevant de sa compétence".

La PJ a des compétences réservées en matière d'enquête sur les délits d'aide à l'immigration clandestine, d'association d'aide à l'immigration clandestine, de traite des êtres humains et autres délits connexes.