"Le Conseil a formellement approuvé de nouvelles règles en matière de droits de douane applicables aux articles contenus dans les petits colis entrant dans l'UE, principalement par le biais du commerce électronique. Ces nouvelles règles visent à remédier au fait que ces colis entrent actuellement dans l'Union en franchise de droits, ce qui crée une concurrence déloyale pour les vendeurs européens", a annoncé l'organe qui réunit les États membres dans un communiqué.

Avec cette décision, l'exemption basée sur le seuil de 150 euros pour les petites commandes cesse d'exister, ce qui signifie que toutes les marchandises entrant dans l'UE seront soumises à des droits de douane une fois que le nouveau centre européen de données douanières, prévu dans le cadre d'une réforme plus large du système douanier et actuellement estimé pour 2028, sera opérationnel.

Jusqu'à ce que ce système devienne opérationnel, les États membres ont accepté d'appliquer un taux fixe provisoire de 3 euros par catégorie d'articles pour les commandes d'une valeur inférieure à 150 euros envoyées directement aux consommateurs dans l'UE.

À partir du 1er juillet 2026, le taux sera calculé par catégories de produits distinctes, identifiées par des sous-positions tarifaires. Cela signifie, par exemple, qu'une commande contenant un chemisier en soie et deux chemisiers en laine sera considérée comme contenant deux catégories différentes et entraînera un droit de douane de 6 euros.

Selon le Conseil de l'UE, le nouveau régime aura un impact positif sur le budget de l'Union et les finances publiques nationales, car les droits de douane constituent une ressource propre traditionnelle, dont une partie des recettes est conservée par les États membres au titre des frais de perception.

Cette mesure est distincte de ce que l'on appelle la taxe de manutention, qui fait encore l'objet de discussions dans le cadre du paquet global de réformes douanières.

Selon les données de la Commission européenne, le nombre de petits colis arrivant dans l'UE a doublé chaque année depuis 2022 et, pour la seule année 2024, 4,6 milliards d'envois de ce type sont entrés sur le marché européen, dont 91 % en provenance de Chine.

L'Union européenne négocie actuellement, entre le Conseil et le Parlement européen, la réforme structurelle du système douanier, y compris la création d'un centre de données européen supervisé par une nouvelle autorité douanière de l'UE.