Dans une déclaration officielle, la Commission européenne a indiqué que "les règles révisées constituent une étape importante vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre dans l'UE".

La nouvelle réforme permettra aux pays d'imposer des limites plus strictes aux prestations d'assistance sociale pour les citoyens de l'UE qui sont "économiquement inactifs" et qui n'ont pas de lien suffisant avec le système de sécurité sociale local, comme le rapporte Euro Weekly News.

Nouvelles limites aux prestations

Des millions de personnes vivent en dehors de leur pays d'origine, comme les retraités, les travailleurs éloignés, les demandeurs d'emploi et les résidents de longue durée qui bénéficient de droits transfrontaliers en matière de soins de santé, de chômage ou d'allocations familiales.

Les prestations sociales pour les résidents étrangers ne seront pas complètement supprimées, mais la réforme cherche à clarifier quand les pays sont autorisés à restreindre les paiements pour les résidents étrangers qui ne travaillent pas ou ne contribuent pas suffisamment au système de sécurité local.

Réduire l'incertitude juridique

Les pays interprètent les règles différemment, ce qui donne lieu à des litiges sur la question de savoir qui doit payer quoi lorsque les citoyens se déplacent d'un État membre à l'autre ; l'objectif de la réforme est donc également de réduire des années d'incertitude juridique.

La réforme actualise les règles relatives aux allocations de chômage et à l'aide aux familles. Toutefois, selon la proposition, les personnes à la recherche d'un emploi dans un autre État membre pourraient continuer à percevoir les allocations de chômage de leur ancien pays pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois, tout en cherchant un emploi à l'étranger.

Changements pour les travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers peuvent prétendre aux allocations de chômage du pays où ils ont travaillé en dernier lieu au lieu de leur pays de résidence. Cette règle ne s'applique que s'ils ont travaillé de manière continue pendant au moins 22 semaines dans un pays différent de celui où ils résident officiellement. Cette mesure pourrait avoir un impact particulier sur le grand nombre de travailleurs qui font la navette entre les pays pour travailler.

L'UE précise que les familles pourront toujours bénéficier de certains paiements de la part du pays responsable de leur couverture sociale, même si les membres de la famille vivent dans un autre pays de l'UE.

Débat sur la liberté de circulation

Les questions relatives aux systèmes de protection sociale, à l'immigration et aux dépenses publiques sont des sujets délicats, certains gouvernements estimant que les systèmes nationaux ont besoin d'une protection plus forte contre les citoyens qui obtiennent des prestations sociales sans contribuer suffisamment à la vie du pays. D'autres estiment que cela affaiblit les fondements mêmes de l'Union européenne, à savoir la liberté de circulation.

La proposition doit encore être formellement approuvée avant d'être officiellement mise en œuvre, mais la réforme indique que l'accès des citoyens aux prestations sociales dépendra du fait qu'ils travaillent activement et contribuent ou non au pays dans lequel ils résident.