Tout d’abord, la question porte sur l’absence de notification concernant la transposition de la directive unique de modification 2024/1233, qui renforce le cadre de l’Union européenne (UE) en matière de migration de main-d’œuvre en facilitant l’admission et le maintien des travailleurs issus de pays tiers.

Les nouvelles règles réduisent à 90 jours le délai de décision pour les demandes de permis unique couvrant le séjour et le travail et permettent aux ressortissants de pays tiers de déposer leur demande aussi bien depuis l’étranger que, pour les titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, depuis le territoire des États membres.

Le délai de transposition a expiré le 21 mai, et le Portugal dispose désormais de deux mois pour rendre compte des progrès réalisés entre-temps.

La directive relative au permis unique renforce la protection contre l’exploitation en consacrant le droit de changer d’employeur et en imposant des mesures de suivi, des inspections, des mécanismes de plainte, des voies de recours judiciaires et des sanctions.

En ce qui concerne la directive 2024/1346 relative aux conditions d’accueil, le Portugal aurait dû achever, au plus tard le 12 juin, le processus de transposition en droit national des règles garantissant que tous les pays de l’UE offrent des conditions de vie adéquates et comparables aux demandeurs de protection internationale.

Cette directive accorde également aux États membres une certaine souplesse dans la gestion de leurs systèmes d’accueil et introduit des règles visant à prévenir et à dissuader les mouvements secondaires non autorisés, y compris des mesures destinées à réduire les disparités entre les systèmes des États membres.

La transposition intégrale et dans les délais de la directive est fondamentale pour garantir la sécurité juridique et le bon fonctionnement du système d’immigration et d’asile, selon la Commission européenne, qui accorde au gouvernement un délai de deux mois pour répondre.