Cette mesure a été convenue entre les deux institutions dans le cadre de la révision en cours des droits des passagers des avions, des bateaux, des trains ou des bus au sein de l'Union européenne (UE) ; elle doit encore être officiellement approuvée par le Parlement européen (PE) et le Conseil de l'UE pour entrer en vigueur.

Accompagnateur voyageant gratuitement

Parmi les mesures qui seront intégrées à la législation européenne figure la possibilité pour « un accompagnateur de personnes handicapées ou à mobilité réduite de voyager gratuitement avec elles en avion si sa présence est nécessaire, à l’instar de ce qui se fait déjà lors des trajets en bus, en train ou en bateau », indique le PE dans un communiqué.

« Chaque fois qu’une compagnie aérienne exige qu’un passager voyage accompagné pour des raisons de sécurité et ne peut fournir l’assistance nécessaire, le passager aura le droit de voyager avec un accompagnateur de son choix, sans frais supplémentaires. L’accompagnateur devra être assis à côté du passager ayant besoin d’assistance », précise le Conseil de l’UE.

Les nouvelles règles adoptées aujourd’hui stipulent également que les intermédiaires de vente de billets, tels que les agences de voyage, devront informer les clients, au moment de la réservation, de « tout frais administratif ou de service supplémentaire » qu’ils facturent habituellement en cas d’annulation d’un voyage, de retard prolongé ou de refus d’embarquement.

« Le remboursement de l’intégralité du prix du billet et des frais d’intermédiaire, le cas échéant, doit parvenir au passager dans un délai de 14 jours. Si un intermédiaire ne respecte pas ce délai, la compagnie aérienne sera chargée de procéder au remboursement dans les sept jours suivant la réception des informations de paiement nécessaires à cet effet », précise le Parlement européen.

Exception pour les micro-entreprises

Le Conseil de l’UE ajoute toutefois que, pour éviter « une charge financière disproportionnée » pour les « plus petits » intermédiaires, l’accord prévoit « une exception pour les micro-entreprises, à condition que les passagers soient clairement informés de cette disposition dès le début du processus de réservation ».

Les deux institutions ont également convenu de créer un « formulaire commun » pour tous les types de transport – que ce soit en avion, en bateau, en bus ou en train – que les passagers pourront remplir pour demander une indemnisation ou un remboursement en cas d’annulation ou de retard.

« La Commission européenne mettra ce formulaire à disposition, dans toutes les langues de l’UE, sur son site web. Ce sera un moyen de demander un remboursement, les entreprises pouvant toujours orienter les passagers vers leur propre formulaire électronique, sur papier ou via une application mobile », précise-t-elle.

Cité dans ce communiqué, le député européen italien Matteo Ricci, qui a rédigé la proposition du Parlement européen sur ce sujet, souligne qu’avec l’accord conclu aujourd’hui, « le paquet sur les droits des passagers est “complet”, puisqu’il établit un ensemble clair de règles visant à protéger et à renforcer les droits des Européens sur tous les modes de transport ».

« Des mesures plus strictes en faveur des personnes à mobilité réduite et un nouveau cadre réglementaire pour l’achat de billets par l’intermédiaire de tiers améliorent encore la protection des passagers européens », ajoute-t-il.

De son côté, Alexis Vafeades, ministre des Transports de Chypre, pays qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE, fait valoir que « les droits des passagers sur tous les modes de transport n’ont de sens que s’ils peuvent être effectivement appliqués ».

« Cet accord permettra aux voyageurs d’accéder plus facilement aux informations, à l’assistance et aux remboursements auxquels ils ont droit, tout en renforçant la protection des personnes handicapées et à mobilité réduite », ajoute-t-il.